Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Site » ou « Service » : le site https://www.kwalead.com et l’ensemble de ses pages, ainsi que l’application mobile KWALEAD.
« Hébergeur » : La société KWALEAD SAS, responsable de l’hébergement du Site et de son contenu diffusé par elle.
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site, ayant créé un compte sur le Site ou l’application mobile.
« Espace Membre » : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site et l’application mobile, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut utiliser et gérer son profil et tous les services.
« Annonceurs et Partenaires » : désigne les annonceurs diffusant leurs offres de produits et/ou services au travers la plateforme Kwalead.com et l’application mobile.
« Éditeur » : Société KWALEAD SAS, personne morale responsable de l’édition et du contenu du Site et de l’application mobile.
« DPO » : Délégué à la protection des données personnelles de la société KWALEAD SAS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Éditeur du Site et de l’application mobile. Les CGU sont liées à l’acceptation de la “Charte de protection des données personnelles”. L’Utilisateur du Site et de l’application mobile est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et à l’application mobile par les Utilisateurs. L’Hébergeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site et sur l’application mobile. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site et l’application mobile sont d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site et l’application mobile suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Kwalead limite l’inscription sur sa plateforme à toute personne âgée au minimum de 15 ans.
Article 3 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site et de l’application mobile
Le présent Site et l’application mobile sont édités par Société KWALEAD SAS. Les informations légales concernant l’hébergeur, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site et de l’application mobile.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site et de l’application mobile. L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont collectées et traitées par l’Hébergeur dans le respect de la règlementation en vigueur et conformément à la Charte de protection des données personnelles.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@kwalead.com ou à l’adresse postale suivante : 8, rue d’Éstienne d’Orves – 94000 Créteil. L’Utilisateur est également informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
L’objet du présent Site et de l’application mobile est déterminé comme « Réseau social de partage d’offres ciblées ».
Article 4 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site et à l’application mobile (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l’hébergeur du Site et de l’application mobile ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site et l’application mobile. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
Chaque Utilisateur est libre de fermer ou suspendre son compte et de demander un listing de ses données personnelles sur le Site et l’application mobile. Pour ce faire, il doit se connecter sur son espace membre, rubrique “Mon compte” et procéder selon son choix. La récupération de ses données sera alors possible en faisant la demande sur son profil, et cela, conformément au RGPD.
L’hébergeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une 12 mois à compter de la dernière connexion. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’hébergeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Il est interdit de se faire passer pour quelqu’un d’autre sur un profil Kwalead. Il est interdit de créer plusieurs comptes avec la même adresse email.
COMPTES INACTIFS : KWALEAD se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 mois les données du compte ainsi que le solde de la cagnotte seront supprimées.
Article 5 – Accès et disponibilité du Site et de l’application mobile
L’hébergeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site et l’application mobile accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés. En cas d’impossibilité d’accès au Site et à l’application mobile, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’hébergeur du Site et de l’application mobile n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site et l’application mobile à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site et l’application mobile fournissent à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Société KWALEAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
✅* de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site et de l’application mobile, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
✅* d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.
Article 6 – Liens hypertextes
Le Site et l’application mobile peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’hébergeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’hébergeur du présent Site et de l’application mobile ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’hébergeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
Article 7 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site et de l’application mobile, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site et l’application mobile sont susceptibles d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’hébergeur du Site et de l’application mobile à y recourir. L’hébergeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.
- Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site et de l’application mobile appartiennent à l’hébergeur ou à un tiers mandataire, où sont utilisés par l’hébergeur sur le Site et l’application mobile avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site et à l’application mobile supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’hébergeur du présent Site et de l’application mobile ou de son mandataire.
Le présent Site et l’application mobile utilisent des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Kwalead.
Les marques et logos contenus dans le Site et l’application mobile sont susceptibles d’être déposés par Société KWALEAD, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Responsabilité
L’hébergeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site et de l’application mobile par l’Utilisateur.
L’hébergeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et de l’application mobile et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site et l’application mobile sont en principe accessibles en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’hébergeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site et de l’application mobile ou de parties de ceux-ci.
La responsabilité de l’hébergeur du Site et de l’application mobile ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site et de l’application mobile, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.
L’hébergeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site et de l’application mobile imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.
Article 10 – Contribution des Utilisateurs au contenu du Site et de l’application mobile
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site et de l’application mobile. Les Utilisateurs sont informés que l’hébergeur du Site et de l’application mobile, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et de l’application mobile et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’hébergeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Éditeur du Site et de l’application mobile, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 11 – Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doivent être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site et de l’application mobile, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce, indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’hébergeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’Hébergeur sur le Site et l’application mobile font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’accès aux services proposés, à l’amélioration de l’expérience utilisateur, à la personnalisation des offres et à la gestion de la relation client. Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de l’Hébergeur et ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur ou dans les cas prévus par la loi.
L’Hébergeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@kwalead.com : e-mail du DPO ou à l’adresse postale suivante :
Kwalead : 8, rue d’Éstienne d’Orves – 94000 Créteil. L’Utilisateur est également informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
L’Hébergeur s’engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette violation et en limiter les effets.
L’Hébergeur s’engage à fournir à l’Utilisateur des informations claires et transparentes sur les finalités du traitement de ses données personnelles, sur les destinataires de ces données, sur la durée de conservation de ces données et sur les droits dont il dispose en vertu de la loi et du RGPD.
L’Hébergeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé, toute perte, tout vol, toute destruction ou toute altération.
L’Hébergeur s’engage à ne transférer les données personnelles de l’Utilisateur hors de l’Union européenne que dans le respect des garanties appropriées prévues par la loi et le RGPD, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou le Privacy Shield.
L’Hébergeur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles de l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale sans son accord préalable et exprès, et à lui permettre de se désinscrire à tout moment de toute communication commerciale.
L’Hébergeur s’engage à mettre en place des procédures internes pour garantir la protection des données personnelles de l’Utilisateur, notamment en matière de gestion des accès, de formation du personnel, de gestion des incidents et de respect des droits des personnes concernées.
L’Hébergeur s’engage à mettre à jour régulièrement sa politique de protection des données personnelles et à en informer l’Utilisateur par tout moyen approprié.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la politique de protection des données personnelles de l’Hébergeur et accepte que ses données personnelles soient traitées conformément aux dispositions de cette politique.
Article 13 – Géolocalisation
Le Site et l’application mobile proposent des fonctionnalités de géolocalisation permettant à l’Utilisateur de localiser les produits et les offres disponibles dans les magasins à proximité. L’utilisation de ces fonctionnalités nécessite l’activation de la géolocalisation sur le terminal de l’Utilisateur et son accord préalable et exprès.
L’Hébergeur s’engage à utiliser les données de géolocalisation de l’Utilisateur uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. Les données de géolocalisation ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale sans l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation sur son terminal ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données de géolocalisation en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@kwalead.com ou à l’adresse postale suivante : Kwalead : 8, rue d’Éstienne d’Orves – 94000 Créteil
L’Hébergeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données de géolocalisation de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé, toute perte, tout vol, toute destruction ou toute altération.
L’Hébergeur s’engage à ne transférer les données de géolocalisation de l’Utilisateur hors de l’Union européenne que dans le respect des garanties appropriées prévues par la loi et le RGPD, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou le Privacy Shield.
L’Utilisateur est informé que la désactivation de la géolocalisation peut l’empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités du Site et de l’application mobile et limiter sa capacité à localiser les produits et les offres disponibles dans les magasins à proximité.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’hébergeur du Site et de l’application mobile en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Tous droits réservés – 22 juillet 2024